Le juge de l’application des peines (JAP)* chargé de la bonne exécution du sursis probatoire avait déjà dû, à deux reprises, rappeler à cet homme le cadre le contraignant : interdiction de tout contact avec madame, interdiction de paraître sur la commune du Creusot.
Deux fois, un rappel de ses obligations, parce que l’homme n’est ni calme ni clair et qu’il passe les limites.
Le 12 juillet aura eu raison de sa liberté.

Une situation envenimée, des incidents qui se répètent

Le 12 juillet, le prévenu croise son ex-compagne en compagnie d’un de ses voisins. Une fois, deux fois, puis ça craque. La soirée, à Montchanin, est ponctuée par deux déplacements des gendarmes. A 21 heures, parce qu’insultes et invectives. A 22 heures, parce que les deux hommes se battaient.
Le parquet n’en poursuit qu’un et s’en explique : « Monsieur X (victime dans la procédure) est insulté chez lui, monsieur Y (le prévenu) est entré, il a poussé le portillon et il est venu au contact. Il a pris des coups mais j’estime que monsieur X s’est défendu. Et monsieur Y, alors que les gendarmes l’interpellent, menace encore monsieur X ! Il menace de le retrouver, de l’égorger. »
La procureur requiert, ce jeudi 24 juillet, une peine de 6 mois de prison ferme avec maintien en détention et des peines complémentaires d’interdiction de paraître et de contact.

Le JAP n’a pas attendu l’audience pour prendre des mesures

« Il est déjà incarcéré pour 6 mois » plaidera maître Bouflija. Eh oui, le JAP a pris, immédiatement après les faits, deux mesures : révocation de la moitié du sursis de 12 mois, avec incarcération (pour 6 mois, donc) et élargissement du périmètre de l’interdiction de paraître, à la communauté de communes Creusot-Montceau, qui inclut Montchanin. L’homme ne peut donc d’ores et déjà plus y vivre.

Perte de logement, d’emploi et incarcération, « c’est déjà beaucoup »

Son avocate insiste sur la lourdeur de ce qui lui est tombé dessus. Elle ne le met pas en question : somme toute il n’a pas respecté le contrat du sursis probatoire et il avait été clairement prévenu que ça pouvait se terminer ainsi. Donc l’avocate ne discute pas ces mesures mais estime que la sanction est forte : il ne peut plus habiter à Montchanin ni travailler là où il travaillait. Perte de logement, d’emploi et incarcération, « c’est  déjà beaucoup ».

Un contexte épineux, « une situation très inquiétante » dit le tribunal

Nous choisissons de ne pas nous étendre sur un contexte familial douloureux et envenimé par les passions des uns et des autres, et aussi par l’addiction à l’alcool du prévenu (addiction ancienne mais il semble s’être réveillé). « Il voit très peu sa fille et il est en proie à l’alcool. Son casier est peu fourni. Il peut se réinsérer. Il est en prison, il pourra se trouver un point de chute pour sa sortie. »

Des peines restrictives de liberté

Le tribunal dit l’homme, 46 ans, coupable de l’ensemble des faits qu’on lui reproche (soit des violences sur le voisin et aussi une gifle à la mère de sa fille), et rend une décision à laquelle on ne s’attendait pas.
Le tribunal se réfère à l’article 131-6 du code pénal qui dit que « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté ».
L’homme est condamné à une interdiction de tout contact avec son ex-compagne, la sœur de celle-ci, et le voisin, ainsi qu’à une interdiction de paraître sur la communauté de communes Le Creusot-Montceau, le tout pendant 2 ans.

Quelle différence ça fait avec l’élargissement du périmètre de l’interdiction de paraître décidé par le JAP ?

Le juge de l’application des peines a des pouvoirs, on le voit, mais il ne reste plus que 6 mois de sursis associés à la mise à l’épreuve (la probation). Il peut les révoquer mais au bout d’un moment, il n’y a plus rien à révoquer et le sursis probatoire s’éteint.
Or l’institution judiciaire recherche, surtout dans ces dossiers de violences intrafamiliales dont les issues sont parfois tragiques, à poser des verrous de sûreté partout où elle le peut.
D’où les interdictions ordonnées par le tribunal correctionnel. Elles ont une portée différente, que la présidente explique clairement au prévenu : s’il enfreignait l’une ou l’autre de ces peines, il serait à nouveau placé en garde à vue, à nouveau poursuivi, et donc jugé et sanctionné, et, on s’en doute, incarcéré.

« Vous avez compris ? »

« Le tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement, puisque vous avez déjà 6 mois à exécuter. A votre sortie, le sursis probatoire reprendra. Aujourd’hui vous avez des peines d’interdictions et si vous ne les respectez pas, vous serez poursuivi, jugé, et condamné. C’est à vous de construire votre projet de vie et de savoir comment vous comporter. Vous avez compris ?
- Merci. »

FSA

*Le travail des JAP est méconnu, il est pourtant très important. Nous avons écrit quelques articles (avec le concours des JAP du TJ de Chalon) qui décrivent leurs interventions les plus courantes, avec leurs difficultés, leurs réussites, et leurs impasses, parfois :
(1) https://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-fran...
(2) https://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-fran...
(3) https://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-fran...
(4) https://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-fran...
(5) https://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-fran...