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31/05/2023 03:16
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L’application des peines (5) : Un parcours JAP complet mais une fin tragique

Cet article retrace un an d’un suivi difficile auquel le principal intéressé mettra un terme, de la façon la plus radicale et dramatique qui soit. C’est une affaire de violences conjugales associée à de la prise d’alcool. 
Cinquième volet de notre série
Le 5 mai 2021, un homme d’une soixantaine d’années est jugé en comparution immédiate pour des violences sur sa compagne.
Il est condamné à la peine de 12 mois de prison dont 6 mois sont assortis d’un sursis probatoire. Le tribunal aménage la partie ferme de 6 mois en détention à domicile sous surveillance électronique, ordonne donc l’exécution provisoire des obligations (soins, indemniser la victime) et des interdictions rattachées au cadre du sursis probatoire. Cela signifie que ce cadre devient effectif immédiatement, puisqu’il sera incarcéré chez lui.
Ce monsieur a l’interdiction de tout contact avec la victime, ainsi que celle de paraître à son domicile.


Il enfreint l’interdiction de contact dès le lendemain, il est alors incarcéré
Condamné le 5, il est libéré (détention provisoire) le lendemain. Le 7 mai, il entre en contact avec sa compagne : le 12 mai, le juge de l’application des peines rend une ordonnance d’incarcération provisoire. L’homme part en prison.

Port d’un bracelet anti-rapprochement
Le 25 mai, par jugement, le JAP modifie les conditions particulières du sursis probatoire et y ajoute le port d’un bracelet anti-rapprochement pendant 6 mois.
Le 16 juillet, par ordonnance, le JAP fixe les modalités d’exécution de la DDSE*. Le BAR* est là pour s’assurer du strict respect des interdictions (de contact et d’aller au domicile de madame)

La victime se plaint, mais elle s’était rendue elle-même chez monsieur
Le 19 septembre, monsieur est placé en garde à vue car la victime dénonce des violences. Or en audition, celle-ci reconnaît s’être elle-même rendue deux fois au domicile de monsieur en septembre (elle laissait alors sa partie du dispositif BAR chez elle). Pour cette raison, le ministère public (les procureurs) n’engage pas de poursuite.

Rappel des obligations
Le 4 octobre, le JAP reçoit madame.
Le 15 novembre, le JAP convoque monsieur en rappel des obligations. Monsieur assure n’avoir plus de contact avec la victime, dit suivre des soins psychologiques (mais ne voit ni un psychiatre ni un psychologue, ni un psychothérapeute :
il voit « un psychopraticien », c’est-à-dire quelqu’un qui n’est en réalité pas formé à la psychothérapie et qui aurait dû, par honnêteté, orienter ce monsieur vers quelqu’un de qualifié pour intervenir à la fois sur la question de la violence agie et celle du paquet de nœuds entre sa compagne et lui, ndla).

Plus de 3000 contacts téléphoniques en 9 semaines pendant la mesure
Le 25 novembre : l’obligation de porter un BAR prend fin.
Le 29 novembre, le JAP demande des investigations téléphoniques pour pouvoir apprécier s’il est opportun de renouveler le port du BAR.
Surprise : on compte plus de 3 000 communications entre monsieur et madame entre le 20 septembre et le 29 novembre ! (1635 émises par monsieur, 1467 émises par madame). Le 15 novembre, lors du rappel des obligations, monsieur a donc menti au JAP comme il mentait à son CPIP*.

Retrait des crédits de réduction de peine
En conséquence, le JAP retire à monsieur la totalité des crédits de réduction de peine dont il pouvait bénéficier, soit 42 jours. Cela reporte la fin de sa peine au 13 janvier 2022.

Nouvelle incarcération
Le 2 décembre 2021, le JAP délivre un mandat d’amener pour voir le condamné. Celui-ci reconnaît avoir menti, reconnaît la violation de l’interdiction avec la victime, mais minimise le nombre de contacts et les justifie par « un besoin » commun aux deux (lui, condamné, et la victime reconnue partie civile).
En conséquence le JAP suspend la mesure de détention à domicile et ordonne que monsieur soit incarcéré.
L’homme finit d’exécuter sa peine au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, il en sort le 13 janvier 2022.

Monsieur et madame demandent la mainlevée de l’interdiction de contact
Il demande alors au JAP la mainlevée du port du BAR et des interdictions de contact et de se rendre au domicile de la victime. Il faut savoir que celle-ci fut entendue par le JAP peu avant la libération de monsieur, et avait alors dit que le BAR était « vraiment pénible ».
De son côté, monsieur assure ne plus boire d’alcool, reconnaît avoir besoin de soins, annonce qu’il a l’intention d’aller consulter un psychiatre ou un psychologue.

L’association France-Victime 71 qui suivait la victime prend alors attache avec elle afin de connaître sa position : elle sollicite, elle aussi, la mainlevée des interdictions de contact et de paraître au domicile. Elle écrit vouloir reprendre sa relation avec monsieur.

Constat : l’inefficacité des mesures de protection, vu l’attitude de la victime
Consultés, le SPIP et le ministère public ne s’opposent pas à cette mainlevée. Le procureur constate que l’attitude de la victime rend totalement inefficace le dispositif de protection mis en œuvre.

Levée des interdictions, le sursis probatoire reprend
Le JAP n’exclut pas le risque de récidive mais relève l’inefficacité des mesures d’éloignement ordonnées. En conséquence, il lève l’interdiction de contact et celle de paraître au domicile de madame, maintient l’obligation de soins. Le sursis probatoire interrompu pendant la période d’incarcération, reprend son cours.

Récidive : alcool et violences en avril et mai 2022
Peu de temps après, c’est la catastrophe : monsieur est jugé en comparution immédiate le 5 mai 2022, pour répondre de violences (même victime).
Le JAP doit communiquer son avis au tribunal : il est favorable à la révocation totale du sursis probatoire (qui était de 6 mois) puisque cette nouvelle infraction est commise pendant une période de probation.
Cet homme avait déjà commis des violences contre sa première épouse.
Il a réitéré avec sa nouvelle compagne et malgré tout le suivi (JAP, SPIP, psycho…) il a bu de l’alcool et a commis de nouveaux actes violents.

Jugement et condamnation avec mandat de dépôt
Le 05 mai 2022, monsieur est condamné à la peine de 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois assortis d’un sursis probatoire, avec mandat de dépôt et révocation totale du SP* ordonné en 2021, de 6 mois.
Ça fait 18 mois de prison ferme en tout.
Peine complémentaire : interdiction de séjour pendant 3 ans en Saône-et-Loire (1 an d’emprisonnement encouru en cas d’inobservation de cette interdiction) et interdiction de détenir ou porter une arme pendant 3 ans pour avoir commis de nouvelles violences conjugales sur Madame aux mois d’avril et mai 2022.
Monsieur fait appel de cette condamnation, contestant la matérialité des violences et s’opposant à l’interdiction de paraitre en Saône-et-Loire.
Il se suicide le jeudi 26 mai 2022, dans sa cellule du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
Florence Saint-Arroman

* JAP : juge de l’application des peines
SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation
CPIP : conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique
BAR : bracelet anti-rapprochement
SP : sursis probatoire


Tous les cas présentés sont inspirés de cas réels, mais ils sont anonymisés : ce sont des cas appliqués à montrer de façon vivante la diversité des parcours que les JAP et les CPIP rencontrent quotidiennement.

Articles précédents :

(1) https://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-fran...  

(2) https://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-fran...

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A suivre : (6) L’art de la fugue ou un suivi aux limites du possible