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> Vie locale > LE CREUSOT
02/07/2022 03:04
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LE CREUSOT : La CNL demande des modifications à Habellis, pour les relogements des locataires de la Tour de la Charmille

Communiqué de la CNL :
Après plusieurs demandes insistantes, la CNL a enfin obtenu le projet de charte de relogement qui deviendra le document de référence pour l’ensemble des relogements effectués par le bailleur dans tout son patrimoine. Ce document a été étudié en détail avec les adhérents de la CNL 
Les observations et demandes de modification portent sur divers points importants
 
Prise en charge des frais d’abonnement (eau gaz électricité téléphone etc)  le bailleur affirme qu’il les prend en charge mais en fait, il faudra sans doute que le locataire fasse l’avance des frais - voir comment s’effectuera le remboursement (délai et forme)

 
Le déménagement - Le paragraphe est à corriger profondément en effet, il faut refuser le déménagement via une entreprise d’insertion en raison des risques de détérioration du mobilier transporté. Egalement à rejeter le remboursement sur facture du locataire car possibilité de contestation de la prestation au moment du remboursement - idem pour la prise en charge directe par le locataire car aucun forfait prévu et risque pour le mobilier transporté.
D’autre part, toutes ces hypothèses sont contraires à ce qui a été annoncé aux locataires dans le courrier du 7 mars 2022 -« soyez assurés, que nous mettrons tout en œuvre pour réaliser votre déménagement dans les meilleures conditions avec la prise en charge par un déménageur professionnel »
Nous allons demander que les prestations soient clairement mentionnées dans la charte (mise en carton - installation luminaires et branchement des appareils ménagers)
 
Transfert dépôt de garantie - voir les conditions pour les locataires en situation d’impayés de plus d’un mois en fonction des ressources et éventuelles difficultés de la famille pour assumer le dépôt de garantie du nouveau logement.
 
Le projet de charte parle de « dégradations » dans le logement actuel mais en fait ce point n’est pas véritablement évoqué dans le projet de charte.
Il faut que la charte aborde ce sujet de façon claire et nette. Le départ du locataire doit se faire sans aucun frais de réparations puisque le bâtiment doit être détruit.
Faire prendre en compte le fait que le locataire peut laisser dans le logement du mobilier ou autre qu’il ne désire pas transférer dans le nouveau logement et que l’enlèvement de ces éléments ne fassent pas l’objet d’une facturation pour le locataire.
 
Les travaux dans le nouveau logement doivent être listés par écrit et très précisément au moment de l’attribution du logement et effectués avant l’entrée dans les lieux du locataire.
 
Pour les personnes âgées ou handicapées, etc…. qui pourront bénéficier d’une assistance humaine il faut faire préciser que c’est à la charge d’Habellis  ….. même si le relogement s’effectue chez un autre bailleur. Voir aussi les compétences de la personne déléguée par HABELLIS, et faire préciser la gratuité de l’intervention.
 
Certains locataires se voient proposer des relogements qui leur semble un peu particuliers en fait, il s’agit de locataires qui dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social (éventuellement taxés au SLS) - seuls certains programmes peuvent leur être proposés ce qui explique les propositions qui leur sont présentées - le cas n’est pas prévu dans la charte de relogement, il faudrait le compléter.
 
La CNL sera attentive aux modifications qui seront proposées par HABELLIS
 
Pour la contacter ?       Une ADRESSE POSTALE :
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT  Fédération de SAONE ET LOIRE
B.P. 46 - 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX
Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )   Une ADRESSE e-mail :            cnl@cnl71.fr

Madame Colette BURY      Présidente Départementale