Communiqué  de la Préfecture de Saône-et-Loire :
Le territoire métropolitain a connu une période de canicule sans précédent au cours de cet
été 2026, qui a affecté le rendement des productions agricoles.
Pour soutenir les exploitants agricoles face à cette situation et apporter une réponse adaptée,
les services de l’État sont pleinement mobilisés dans les territoires concernés.
Notre département est pleinement concerné par la survenue de ces aléas climatiques :
sécheresse, canicule, grêle,….
Ainsi, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties vont être effectués, par
zones et natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur
pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel et dont la proportion dépend du
taux de perte constaté.
Cette procédure s’appuiera sur l’expertise préalable de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées, les natures de
culture et les taux de perte définitifs, qui permettront ensuite à la Direction Départementale
des Finances Publiques de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle
des redevables.
Une harmonisation à l’échelle supra-départementale est assurée afin que les territoires ayant
traversé des situations semblables soient accompagnés avec des dispositifs analogues.
Au niveau du département de Saône-Et-Loire, les zones géographiques concernées par les
dégrèvements pertes de récolte sur pied sont les suivantes :
• L’ensemble du département pour les natures de cultures suivantes : prairie, vignes et
terres ;
• Certaines parcelles des communes de Bussières, Pierreclos, La Roche-Vineuse et Verze,
ainsi que l’intégralité de la commune de Milly-Lamartine : épisode de grêle.
Les natures de cultures cadastrales concernées sont :
• Prairie, avec un taux de perte de 55 % ;
• Vignes, avec un taux de perte de 50 % ;
• Terres, avec un taux de perte de 30 % ;
• Certaines parcelles des communes de Bussieres, Pierreclos, La Roche-Vineuse et Verze,
ainsi que la commune entière de Milly-Lamartine, avec un taux de perte de 80 %.
Pour les agriculteurs concernés par ces évènements climatiques exceptionnels, la date limite
de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée
au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des
dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après
déduction du montant dégrevé.
Précisions :
• Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au
preneur à bail ou fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la
pêche maritime), ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement.
• Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre,
ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre
collectif, il sera possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles,
qui seront examinées avec une attention particulière

À la suite de cet évènement climatique exceptionnel, les services de la Direction Générale des
Finances Publiques continueront à étudier avec bienveillance les demandes de délais de
paiement ou de remises gracieuses.
Vous pouvez vous adresser aux services suivants en fonction de la nature de votre demande :
- Réclamation pertes de récoltes : division Missions foncières :
ddfip71.missionsfoncieres@dgfip.finances.gouv.fr
- Délais de paiement – remises gracieuses : pôle gestion fiscale :
ddfip71.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
La coordination des différents services de l’État permettra de mettre en œuvre rapidement et
efficacement ces mesures de soutien.