C’est donc le sujet des appels à projets des communes, qui concernent en premier lieu les Maires et par ricoché leurs administrés, c’est-à-dire la population, qui a été le premier examiné par les conseillers départementaux. André Accary a donc annoncé une enveloppe de 11 millions d’euros.
L’opposition s’est longuement exprimée pour mettre à mal l'argumentation de la majorité. Anthony Vadot, Catherine Amiot et André Accary sont alors montés au front.
 

Elisabeth LEMONON (gauche 71)

«J’attire votre attention sur plusieurs points de forme concernant cet appel à projet.

Tout d’abord, je réitère mon étonnement quant au calendrier concernant cet appel à projet, comme nous l’avons déjà dit à M. Martin lors du comité des territoires du lundi 7 novembre, alors que les rapports de l’Assemblée départementale, et notamment le règlement de l’appel à projet 2023 nous étaient déjà parvenus. Une rencontre tardive qui, je le souligne, n’a duré qu’une demi-heure et a contraint ses membres à effectuer un déplacement qui ne se préoccupe guère de la sobriété environnementale.
Est-ce à dire que les échanges de ce comité, les propositions et les remontées de terrain sont superflus et que le projet est déjà ficelé ? On pourrait le penser.
Laissons de côté ces réflexions préalables qui relèvent d’un défaut d’organisation et d’un manque de considération pour le rôle d’élu départemental, déjà évoqué dans cette assemblée, pour vous exposer notre inquiétude devant ce règlement.
Tout d’abord, il apparait compliqué que les communes, dont beaucoup ne disposent pas de compétences d’ingénierie, puissent dans un délai de 1 mois disposer d’un devis et d’une ébauche de projet suffisante au dépôt d’un dossier.
Le vote de ce règlement en novembre est vraiment à revoir. Une présentation à la session de septembre permettrait aux communes d’avoir plusieurs mois pour intégrer les modifications qui nous sont masquées jusqu’au tout dernier moment.
Prenons  pour exemple les travaux de voirie (131 dossiers déposés cette année) : même s’il est possible de compléter le dossier jusqu’au 30 juin 2023, cela nécessite un accompagnement en ingénierie. Or, vous le savez bien, aujourd’hui, nous souffrons sur le territoire d’un déficit dans ce domaine ; les délais de prise en charge par l’Agence technique départementale ne sont pas compatibles avec ceux demandés par cet appel à projet et les moyens alloués à cet outil du territoire sont, nous vous le rappelons, insuffisants.
Ce premier point a comme conséquence d’écarter certaines communes de la démarche d’appel à projet.
Deuxième point, la complexification croissante des candidatures pour cet appel à projet. La plus-value de ce dispositif, c’était la simplicité. C’est comme cela que vous le présentez. Mais au fil des règlements, les demandes de pièces complémentaires ont explosé. Prenons encore un exemple, une commune qui souhaite réaliser des travaux pour aménager une piste cyclable et aménager un espace vert autour de la mairie. Au-delà des pièces générales à fournir (4 pour notre cas de figure), la collectivité devra fournir en complément :
-        Pour l’espace vert: le descriptif des modalités projetées d’entretien et de gestion c’est-à-dire, plan de gestion différenciée, plan de désherbage alternatif au désherbage chimique, plan de formation des agents, matériels alternatifs mobilisés …Les conditions sont les suivantes : le projet doit intégrer la plantation en pleine terre d’au minimum 15 arbres ou arbustes d’essence et variétés adaptées aux conditions locales et aux enjeux climatiques, avec 50 % d’essences mellifères minimum et pas plus de 20% de la même essence.
Donc pour mon espace vert, cela fait 15 arbres de plus à planter en supplément de mes 3 platanes déjà existants, dont 8 essences mellifères toutes différentes (pas plus de 20% de la même espèce) et 7 autres arbres.
-        Pour la piste cyclable : le tracé de la piste en pièce complémentaire, si la piste est dans un itinéraire de liaisonnement, la stratégie locale de mobilité incluant les mobilités inscrites et/ou le schéma directeur vélo. Et je dois prendre en compte l’enjeu de gestion durable des eaux de pluie, ainsi que la plantation d’au moins 15 arbres et arbustes (comme cité plus haut) et l’avis du service territorial d’aménagement (STA local) si cela a un impact sur une portion de route départementale.
Simplifier, c’est compliqué, mais c’était tout de même la promesse que vous avez faite aux communes qui ont plus que jamais besoin d’un soutien avec toutes les contraintes qu’elles connaissent. Pour la tenir, il me semble qu’il ne suffit pas de distribuer des subventions à ceux qui sont plus réactifs mais de définir un vrai projet d’équité territoriale, de prioriser des besoins et d’accompagner les collectivités avec un outil départemental d’ingénierie performant. Alors, le sens des crédits départementaux pour soutenir les projets aura du sens»

Jean-Marc Hippolyte (Gauche 71)

«Je souhaite à mon tour intervenir sur le contenu de cet appel à projet 2023.
Les décisions municipales ayant trait à la transition environnementale, écologique et énergétique sont, aujourd’hui, à l’ordre du jour de tous les conseils municipaux. La priorité des communes, nous le savons tous, c’est la recherche des économies d’énergie et chacun tente de prendre des mesures et investir pour réduire la facture. 
L’appel à projet 2023 ne permet de présenter qu’un projet assuré du taux maximal de subvention, le second étant fonction de la partie restante de l’enveloppe de 11 M€. Faire le choix entre un projet essentiel pour ses habitants ou un projet permettant entre autres de faire des économies d’énergie comme la rénovation énergétique d’un bâtiment, c’est faire un choix cornélien, car on sait bien que le budget communal, avec les incertitudes actuelles, ne pourra pas forcément suivre.
La configuration de cet appel à projet va amener, à mon sens, certaines communes, peut-être les plus petites, celles qui disposent d’un budget limité, qui ne bénéficient pas d’ingénierie, dans un contexte difficile au niveau de l’Agence Technique Départementale, à renoncer. Renoncer à faire des projets, renoncer à proposer à leurs habitants un meilleur cadre de vie, renoncer à s’inscrire dans un cycle vertueux pour l’environnement.
Or, l’aide aux territoires est déterminante pour les communes.
J’ajouterai, alors que nous affichons que ce dispositif est rapide, simple et efficace, que les conditions pour les projets de rénovation des bâtiments les plus énergivores pénaliseront beaucoup de communes qui ne sont pas en mesure de remplir les conditions. Si le principe est vertueux, il est souvent hors de portée. J’ai l’exemple pour les appels à projets précédents de rejet du département alors que les critères de l’état, ceux de la région ont permis l’éligibilité des projets à leurs dispositifs respectifs. Or, pour certaines collectivités, des travaux de rénovation, certes moins performants, conduiraient déjà à une amélioration de leur situation. Si simplement la chaudière vieillissante à gaz est remplacée par une chaudière à condensation plus performante, ce n’est pas forcément par manque d’ambition mais par manque de moyens. C’est une réalité. Pourquoi alors ne pas laisser cette possibilité d’apporter un soutien significatif pour ce type de travaux, les considérant comme une première étape ?
Nous ne remplissons pas notre rôle, en complexifiant et en n’offrant pas la possibilité aux collectivités les plus fragiles de leur donner le « coup de pouce » qui leur permettra de satisfaire leur priorité, celle de faire des économies d’énergie mais également notre priorité à tous, celle de réaliser une transition vers une société plus sobre et plus respectueuse de l’environnement.
L’appel à projet pourrait être une occasion pour accentuer l’accompagnement par l’Agence Technique Départementale ainsi que l’aide départementale sur les projets de rénovation énergétique afin de permettre l’émergence de travaux ou études à visée environnementale qui ne pourront que difficilement être priorisés aujourd’hui. Nombre de fiches-action ne sont pas estampillées « Environnement » et donc ne bénéficient pas d’une aide significative alors que les investissements concernés sont explicitement déterminants pour réduire notre empreinte carbone.
L’urgence est là, aujourd’hui, et il nous semble que nous devrions concourir plus volontairement pour y répondre».
 

Anthony Vadot, vice-président aux finances

«Concernant l’étonnement du calendrier, rien n’empêche de faire des propositions. Il y a eux 6 conférences de territoires où l’appel à projets est plébiscité. On est dans la constance depuis six ans. La demande avant le 31 décembre, c’est pour que les communes puissent savoir pour le vote de leur budget.
Ce n’est pas parce qu’il y a une subvention que l’on a un projet.
Monsieur Hippolyte, oui les communes doivent faire des choix. On verra si en mars prochain il n’y a eu que 200 dossiers.
Concernant le plan environnement, comprenez que l’on vérifie pour des subventions quatre fois plus importantes qu’avant. On a six mois pour boucler le projet».

Jean-Luc Fonteray (gauche 71)

«Anthony Vadot se contredit en apportant une réponse. C’est à notre demande que vous avez décalé pour que les communes puissent avoir leur subvention au moment du vote de leur budget.
Il faut quand même avoir le règlement avant. Il est bien que les communes puissent disposer de plusieurs mois. C’est pour cela que nous demandons que ce soit en septembre.
 

Catherine Amiot, vice-présidente en charte de l'envuronnement

«Vos propos manquent de cohérence. Vous nous demander à passer au dessus de la conditionnalité, alors que vous avez passé un mandat à nous le demander. Nous on veut tous aller dans le même sens, et faire transpirer les projets dans nos politiques. Je ne pense pas qu’il faille avoir recours à l’agence technique pour planter un arbre.
On vous avait associé au plan vélo, et vous avez produit un texte mensonger dans le magazine du département.
 

Jean-Luc Fonteray (Gauche 71)

«Les propos tenus dans la tribune correspondent à ce que nous avons dit à l’assemblée concernant le plan vélo».
 

André Accary

Je rappelle que l’on consulte l’ensemble des élus du territoire. J’ai assisté à l’ensemble des conférences de territoires où on a un retour des élus. Et on tient compte de propositions. Je leur avais demandé s’ils étaient satisfaits de la simplification des procédures. Tout le monde reconnait la simplicité du département. Un maire avait mis le comparatif des demandes entre le département et une collectivité plus importante.
Monsieur Hippolyte, les problèmes que vous avez dans les communes on a les mêmes au département. On ne veut pas se retrouver en situation de faillite comme cela a été le cas avant.
On est passé de 3,4 à 11 millions d’euros, avec une liberté totale pour les communes. On garantit 100% de subvention sur le premier projet présenté, qui peut être environnementale.
Parfois les dossiers sont tellement complexes que cela dissuade les communes. Je n’ai pas entendu un seul maire se plaindre ;
Monsieur Fonteray je suis ravi si cela respecte votre calendrier.
J’aurai pu attendre de votre part de vraies propositions. Il n’y en as pas, car c’est vrai que les Maires sont satisfaits.
Vous êtes en décalage avec les élus de ce territoire. Vous votez, finalement vous êtes d’accord avec les Maires».

Alain BOLLERY

Pour en savoir plus

Règlement 2023

Depuis 2015, une nouvelle politique d’accompagnement des territoires a été mise en place pour donner davantage de lisibilité dans le temps aux collectivités et rendre plus équitable les aides aux territoires.
Une ambition traduite par un engagement pluriannuel auprès des communes et intercommunalités aujourd’hui dans la continuité de la démarche « Saône-et-Loire 2020 ».
Un dispositif stable, efficace et simple avec des actions toujours regroupées en 5 volets :
Services de proximité du quotidien, et de la transition énergétique des bâtiments
Urbanisme, habitat et cadre de vie et environnement
Développement, promotion, valorisation et attractivité des territoires W Infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien
Santé

Nouveautés

Maintien du soutien pour la vidéoprotection
Maintien de l’aide aux petites communes de moins de 150 habitants avec un seuil de dépenses abaissé à 5 000 €
Intégration de la rénovation/construction de bâtiments pour les Centres de première intervention (CPI)
Malgré l’inflation et le manque de visibilité, le Département de Saône-et-Loire inscrit encore cette année une enveloppe de 11 M€ :
9,5 M€ au titre de l’AAP
(dont 4 M€ « Plan environnement 71 »)
1,5 M€ pour les projets structurants des territoires
Dépôt possible de 2 dossiers dont au moins 1 estampillé « environnement »
Un 1er dossier subventionné à 100 % du montant défini dans le règlement
Un 2e dossier subventionné en fonction du reliquat de l’enveloppe financière