
La signature officielle de la convention s’est déroulée ce mercredi 16
juillet dans les locaux du Technopôle Sud Bourgogne Hub&Go au
Creusot.
Située en zone de front de colonisation, la Saône-et-Loire connaît une progression régulière du loup, dont la présence transitoire ou plus durable peut provoquer des attaques aux conséquences lourdes pour les éleveurs.
Conscients des tensions engendrées et des enjeux humains, économiques et territoriaux, l’État et la Chambre d’Agriculture ont construit une réponse conjointe et ambitieuse, avec un objectif prioritaire : restaurer un état de sérénité et de sécurité pour les éleveurs impactés.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du PARI, le laboratoire des ruralités. Avec la signature d’une convention-cadre de partenariat, Yves Séguy, Préfet de Saône-et-Loire, et Luc Jeannin, Président de la Chambre d’Agriculture marquent le lancement officiel d’un dispositif de soutien renforcé à destination des éleveurs ovins et caprins.
Il s’agira de faciliter l’accès aux aides pour l’acquisition et l’installation de moyens de protection, de bénéficier d’un accompagnement technique de proximité et de promouvoir des solutions innovantes pour dissuader le loup et sécuriser les troupeaux. En s’appuyant sur cette convention, les deux partenaires entendent également renforcer le lien de confiance avec les éleveurs, en leur offrant une réponse claire, coordonnée et réactive face aux situations de prédation.
Présentation du projet
Avant la signature, Yves Séguy a tout naturellement présenté ce nouveau dispositif et a rappelé que depuis le printemps 2025, les actes de prédation se multiplient et causent d'importants dommages sur des élevages du département, en particulier dans le secteur de Morey où un nouveau loup s’est installé fin avril.
Au moins 7 attaques lui sont imputées, amenant l’État et la Chambre d’Agriculture à se mobiliser pour accompagner les éleveurs et renforcer les moyens de protection des troupeaux ovins et caprins.
Le Préfet de Saône-et-Loire a évoqué l’enveloppe financière apportée, s’agissant d’une ressource mobilisable.
Ce fonds constitué dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Saint Yan s’élève à 134 575 €. Il a été consigné par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021. Il peut être sollicité pour financer des projets agricoles d’intérêt collectif.
La durée maximale de mise en œuvre est de 3 ans sur le territoire du projet initial (le Grand Charolais).
Pour pouvoir en disposer, il convient d’activer la procédure suivante : solliciter l’avis du maître d’ouvrage, solliciter l’avis de la CDPENAF et prendre un arrêté préfectoral de déconsignation pour confier l’administration du fonds au porteur du projet retenu pour l’usage de ce fonds. Dans ce contexte, la Préfecture et la Chambre d'Agriculture lancent ainsi une expérimentation pour renforcer le dispositif de soutien des éleveurs face au risque de prédation lupine.
Le contenu de la convention
La présente convention vise à préciser les principes et les modalités de partenariat entre la Chambre d’Agriculture et l’État en vue de mener l’expérimentation d’un dispositif renforcé de protection des élevages contre la prédation du loup qui se décline en 3 volets. Le premier volet sera ciblé sur les élevages ovins et caprins qui pâturent dans les 6 communes du secteur de Morey classées en cercle 1 du 24 février au 15 mai 2025 (Morey, Sainte-Hélène, Essertenne, Saint-Bérain-sur-Dheune, Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-les-Buxy).
A titre complémentaire et limité, l’expérimentation pourra être élargie à des éleveurs d’autres communes dans des secteurs où des actes de prédation ont été constatés, ainsi qu’aux nouveaux éleveurs ovins qui s’installent sur le département. Ce premier volet consistera à faciliter l'accès des éleveurs aux aides pour le financement des moyens de protection. Les élevages ovins et caprins vulnérables face à la prédation du loup sont éligibles à des aides (FEADER + Etat) pour la mise en place de moyens de protection dont des clôtures électrifiées (investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d’électrification et appareils de contrôle et systèmes antivol dédiés).
Les aides peuvent financer jusqu'à 80 % des dépenses hors taxe (HT). La Chambre d'agriculture accompagne les éleveurs dans cette démarche sur le plan administratif pour le dépôt du dossier sur SAFRAN.
Pour l'année 2025, les porteurs de projets peuvent déposer un dossier sur la plateforme dématérialisée "Safran" jusqu’au 31 juillet. Le dispositif permettant d'enclencher le versement, au profit des éleveurs qui remplissent les conditions d’éligibilité aux aides susvisées : d’une avance remboursable équivalent au montant de la subvention demandée au FEADER/État dès la réception de la ou des facture(s) des dépenses concernées ; d’une avance remboursable équivalent au montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de l’ensemble de la dépense dès la réception de la ou des facture(s) des dépenses concernées ; d’une subvention complémentaire pour couvrir le reste à charge (les 20 % restants de la dépense hors taxe).
D'éventuels autres besoins humains ou matériels
En complément de cette avance et du cofinancement des investissements matériels que constituent ces clôtures électriques, le deuxième volet visera à répondre à d’éventuels autres besoins humains et/ou matériels des éleveurs tels qu’un accompagnement administratif et technique de la Chambre d’Agriculture pour la constitution du dossier FEADER, un renfort ou des dépenses de main d’œuvre pour la pose des clôtures réalisée par un intervenant externe, ou l'acquisition d’outils mutualisables pour faciliter l’installation et l’entretien des clôtures.
Ce deuxième volet pourra également permettre de verser via le fonds de compensation agricole tout ou partie de l’aide à la surveillance renforcée qu’auraient touchée au titre du FEADER / État 2025 en cercle 1, les éleveurs ayant souscrit à ce dispositif relevant du cercle 1 entre le 24 février et le 15 mai 2025 dans la limite des plafonds définis par le règlement FEADER correspondant. Enfin le troisième volet s’articulera autour de l’innovation et de la recherche pour identifier des solutions technologiques permettant de dissuader le loup, de sécuriser les troupeaux et de faciliter la mise en œuvre de moyens de protection existants (pose et entretien des clôtures électrifiées, gestion des espaces verts autour de ces clôtures…). L'objectif est de mobiliser divers acteurs de l'innovation, laboratoires de recherche, entreprises du secteur technologique, écosystème académique et universitaire afin de développer des solutions s'appuyant sur l'intelligence artificielle et les technologies émergentes.
L'organisation d'un hackathon vient d'être lancée en vue de former un consortium autour de ce projet de recherche.
Luc Jeannin : L’urgence c’est de mettre des protections
« Le mot prédateur, ça donne des sueurs froides à qui ça parle, on a vu à Morey ce que cela donne. Attention il ne faut pas faire le procès des victimes mais savoir comment gérer tout ça. Chacun doit travailler à son échelle, chacun dans son domaine de compétences. Le fonds n’avait pas été utilisé, il restait deux ans avant qu’il ne disparaisse, donc il nous a semblé judicieux de l’utiliser à bon escient et rapidement. Sur notre territoire c’est difficile depuis des années, c’est un travail harassant face à des animaux intelligents. L’urgence c’est de mettre des protections, mais si le loup contourne les installations, il faut le tuer. Il faut faire le choix entre le loup et les victimes, le message est clair pour nous Chambre d’Agriculture…Aujourd’hui, il faut trouver des solutions efficaces. Nous, Chambre d’Agriculture, nous sommes là en appui technique…».
J-C.P


