
Le Président du département a souligne une situation floue inédite, jamais vue.
Après une minute de silence en mémoire d'André Laffly et en ouverture de
la session du conseil départemental, le Président André Accary s'est
livré à un propos liminaire pour revenir sur la décision de sa majorité
de repousser le vote du budget au printemps 2027.
Le propos liminaire
«Avant
de lancer officiellement les débats, j’aimerais revenir sur le report
du budget que nous avons annoncé par voie de presse au début du mois ;
et de facto du rapport d’orientations budgétaires que nous aurions dû
étudier aujourd’hui.
Si nous avons fait le choix de différer le vote du budget, c’est pour une raison bien simple :
- Nous ne disposons toujours pas d’éléments probants du gouvernement pour le prochain budget de l’Etat 2027,
- et plus particulièrement sur les conséquences de ce budget pour les Départements.
Il y a bien eu quelques bribes d’informations, souvent contradictoires d’ailleurs :
• Le prélèvement de 551 millions non remboursables auprès de 60% des Départements
• La baisse conséquente de la TVA, source de recettes importante pour notre capacité à investir
• Le fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros divisé par six (c’est moins 9 millions d’euros pour la Saône-et-Loire)
•
300 millions d’euros de CSG attribués aux Départements pour financer
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de
compensation du handicap (PCH), neutralisés en parallèle par la
diminution des concours versés par la CNSA…
Quelques annonces mais rien de fiable ou de cohérent, susceptible de nous aider à savoir où nous allons…
Nous
restons dans un flou total comme jamais nous n’en avons vécu, accentué
le 4 novembre par une décision historique, que nos deux députés ici
présents ont vécu :
- la partie recettes du budget de l’Etat, qui
était censée quand même nous permettre de savoir où nous allions, a
purement et simplement été rejetée à l’unanimité des députés présents.
- 458 voix contre, ça en dit long sur ce flou persistant concernant les recettes que l’Etat daignera nous accorder.
Des recettes et des décisions dont nous dépendons à 100% je le rappelle :
- 90% dépendent de la loi de finances
- et les 10% restants dépendent indirectement de l’incapacité de l’Etat à résoudre notre crise des finances publiques.
Alors
oui depuis, il y a bien eu quelques avancées du côté du Sénat, qui a
pris en compte nos préoccupations et la nécessité de nous redonner des
marges de manœuvre.
Lors du vote du PLFSS (projet de loi de
financement de la sécurité sociale) 2027 au Sénat, ce dernier a en effet
tranché en notre faveur
- en maintenant les concours de la CNSA, permettant ainsi que les 300 millions d’euros de CSG s’y ajoutent réellement
- et en ajoutant 100 millions d’euros pour la PCH.
Ce
qui porte à 400 millions d’euros supplémentaires dédiés à
l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap en 2027
Cette décision ne résout pas à elle seule la
question du financement de l’autonomie, mais c’est une avancée à saluer
malgré tout, au même titre que :
- le maintien des exonérations de
cotisations des ateliers et chantiers d’insertion publics, qui
constitue un signal positif pour les acteurs de l’insertion.
- la
réduction partielle de la hausse prévue des cotisations employeurs à la
CNRACL. Insuffisant mais c’est déjà un premier pas pour une charge qui
pèse lourdement sur les finances de notre collectivité
- ou encore
la prolongation de l’expérimentation visant à rapprocher les
financements du soin et de la dépendance dans les Ehpad.
Oui, tout
cela a évolué ces derniers jour (et heureusement !). Mais quel sera
l’avenir de ces avancées dans les prochains jours, nous n’en savons
strictement rien….
C’est d’ailleurs ce que nous avons rappelé au
Premier Ministre ce lundi à Matignon, où j’étais convié avec quelques
autres collègues présidents de Départements.
Certaines mesures sont
indispensables pour garantir la continuité de nos politiques publiques
de proximité et l'exercice de nos compétences.
Par exemple :
- L’exonération des Départements de la CPEB, comme les communes avaient été exonérées du DILICO2 l’an dernier
- Le maintien du FCTVA dans ses modalités actuelles
- Le maintien d’un fonds de sauvegarde à hauteur de 600 M€
- L’affectation directe, aux Départements, des 0,9% de hausse de la TSCA
-
L’apurement de la dette de l’État relative à la sous-perception de la
Taxe d’Aménagement et le retour de l’exigibilité de cette taxe au
commencement des travaux.
Au regard de tout cela, et d’un budget de
l’Etat qui certes, passera, mais sous quelle forme et avec quelles
conséquences? nous avons fait ce choix du report en conscience et en
responsabilité.
Tout ne s’arrête pas pour autant. L’ordre du jour de cette assemblée en témoigne.
Alors oui nous ferons mais nous refusons de faire des annonces que nous ne tiendrons pas. Cela a toujours été notre engagement.
Mais nous ferons en connaissance de cause, en fonction du budget de l’Etat.
Nous débattrons du rapport d’orientations budgétaires le vendredi 12 mars 2027.
Et voterons le budget lors de l’assemblée départementale des 8 et 9 avril suivants.
D’ici là je pense, mais je reste prudent avec tout ce qu’on connait en ce moment, qu’on connaitra le budget de l’Etat.
Voilà chers collègues ce que je voulais vous exposer avant d’ouvrir l’ordre du jour.