Communiqué du groupe des élus communistes et républicains du 22 mai 2026 :

Le 19 mai, la commission des finances du Sénat a rendu un rapport portant sur « le bilan incertain de la concurrence ferroviaire sur les finances publiques ».

Derrière un titre en forme d’interrogation, se dresse un constat sans appel : l’ensemble des conséquences de la concurrence ferroviaire n’ont pas été correctement anticipées. S’agissant du TER, la concurrence représente des dépenses supplémentaires très lourdes pour les régions et fait peser un risque global sur l’organisation, la cohérence, l’unicité, la lisibilité du service actuel.

Le rapport confirme toutes les analyses et alertes du groupe communiste et républicain de l’assemblée régionale de Bourgogne-Franche-Comté, répétées inlassablement depuis 2023.

La mise en œuvre du processus concurrentiel implique des compétences stratégiques nouvelles à l’échelle de chaque région, en matière de planification, d’organisation, de pilotage de l’offre et de gestion du parc de matériel roulant, les amenant à multiplier la création de postes hautement qualifiés mais aussi le recours aux cabinets d’expertise privés, qui détiennent ainsi aujourd’hui un pouvoir nouveau sur la stratégie de développement ferroviaire.

Loin de permettre une appropriation démocratique de l’élaboration de l’offre ferroviaire, la concurrence se traduit ainsi par une dépendance accrue aux cabinets de conseil, qui n’ont aucun compte à rendre aux usagères et usagers, aux citoyennes et citoyens.

Le rapport sénatorial affirme que l’ensemble des nouvelles dépenses d’organisation portées par les régions excède le coût des mêmes missions centralisées au sein de la SNCF. La concurrence se traduit ainsi par une désoptimisation du système ferroviaire.

Le découpage des réseaux régionaux en lots de lignes pour les ouvrir au marché démultiplie les coûts de transaction et le besoin de coordination.

S’ajoutent les investissements requis pour faire fonctionner de façon indépendante chaque lot, avec un atelier de maintenance et des trains entièrement dédiés, là où les mutualisations entre lots voire entre régions permettaient une optimisation de l’utilisation du matériel et des infrastructures et des économies d’échelle.

Le rapport alerte sur une série de risques sérieux que fait peser la logique concurrentielle poussée jusqu’au bout : fin des liaisons inter-régionales et balkanisation du réseau ferroviaire avec le développement de systèmes de vente de billets propres à chaque région, tensions voire ruptures sur les commandes de nouveaux trains en l’absence d’une harmonisation et d’une coordination des besoins à l’échelle nationale, problématiques lourdes et à ce jour non anticipées de gestion de la maintenance des trains et des stocks de pièces de rechange, menaçant jusqu’à la continuité du service…

C’est ainsi le tableau d’un processus aux conséquences non maîtrisées qui est dressé.

Si des gains de productivité, se traduisant par une augmentation de l’offre, ont été obtenus en apparence avec les premiers marchés passés en lieu et place des anciennes conventions TER avec la SNCF, ils reposent sur une amélioration de la qualité du matériel roulant, qui peut alors être utilisé de façon plus intensive, et sur une baisse des effectifs assortie d’une pression accrue sur les conditions de travail des travailleurs et travailleuses.

On fait ainsi payer aux cheminotes et cheminots le coût d’une réforme dangereuse et inutile sans que cela ne garantisse le service rendu aux usagères et usagers, tant la concurrence ferroviaire constitue une fuite en avant dans la complexité, les surcoûts, les gâchis, l’inefficacité.

Même la démocratisation du système ferroviaire qui devait advenir avec la nouvelle organisation contre le pouvoir du monopole SNCF est en trompe l’œil puisque ce sont principalement les cabinets de conseil privés qui détiennent dorénavant les savoirs et les savoirs-faires les plus stratégiques.

Le constat dressé par les auteurs du rapport sénatorial est accablant et constitue sur le fond un plaidoyer implacable pour un moratoire franc sur le processus d’ouverture à la concurrence.

S’inscrivant dans le cadre du droit européen, les sénateurs s’en tiennent à une demande de dérogation temporaire à l’obligation européenne de concurrence ferroviaire, en soulevant la possibilité d’une défaillance des exploitants ferroviaires, y compris la SNCF, face à la multiplication des marchés et des appels d’offre. C’est une remise en question importante des supposées vertus du tout marché et de la concurrence libre et non faussée, ainsi qu’un point d’appui précieux pour les régions aujourd’hui en grande difficulté dans la mise en œuvre d’un processus trop complexe et coûteux, pouvant aboutir à des ruptures majeures de service.

Nous appelons à prendre la pleine mesure des constats et des alertes du rapport sénatorial sur « le bilan incertain de la concurrence ferroviaire sur les finances publiques ».

La région Bourgogne-Franche-Comté doit prendre appui sur ses recommandations pour suspendre dès à présent la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, afin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires qui permettront notamment de répondre au défi du maillage fin du territoire régional et du financement des lignes de desserte fine du territoire.

Muriel TERNANT, Présidente du groupe des élus communistes et républicains de Bourgogne Franche-Comté.