Communiqué :

Contre le « permis de tuer » le parlement refuse le débat, le pays s’en empare

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement le dimanche 20 septembre 2026
Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la proposition de loi (PPl) instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme.
Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyennes et citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique.
Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. Cette PPL marque une rupture. Lorsqu’un usage létal de la force bénéficie d’une présomption favorable avant même que les faits aient été établis, c’est la place du droit face au recours à la force par l’État qui est redéfinie.
La « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption d’usage légitime de l’arme ». Son champ a été élargi par amendement gouvernemental, en commission, loin du regard du public. Aucun avis du Conseil d’État, avec un débat réduit au minimum.
Ce n’est plus seulement une manière de faire la loi. C’est une manière de transformer progressivement les institutions.
Actuellement, les garanties diminuent, les contre-pouvoirs sont écartés, le contrôle judiciaire est affaibli. Les pratiques autoritaires commencent lorsque le droit cesse de limiter le recours à la force de l’État et commence à l’organiser. C’est exactement ce que ce texte propose.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure en 2017, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués lors de tirs policiers à l’occasion de refus d’obtempérer. En Saône-et-Loire, le paysan Jérôme Laronze a été mortellement blessé en 2017 par un gendarme invoquant la légitime défense pour des tirs ayant atteint la victime dans le dos. Un procès est toujours en attente.
La pétition n’était pas un aboutissement. Elle était un point de départ. Familles de victimes, associations, syndicats, ONG, juristes, magistrats, universitaires, artistes, citoyens : une même conviction les rassemble désormais, aucune démocratie ne peut accepter que l’usage de la force létale échappe progressivement au contrôle du droit. Le mouvement ne s’arrête donc pas avec cette pétition. Il commence.
Une pétition mesure une indignation. Une marche construit un rapport de force. Nos organisations appellent à une grande marche nationale contre le « permis de tuer », le dimanche 20 septembre 2026.
Les citoyennes et les citoyens ont besoin d’un autre rapport aux forces de l’ordre qui doivent redevenir les gardiens de la paix. 
Signataires : Stop aux violences d’Etat (Save), Comité Vérité pour Adama, LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Flagrant déni, Amnesty international France, France insoumise (LFI), Parti socialiste (PS), Parti communiste français (PCF), Europe écologie les verts, Groupe Ecologiste et social.