Le chauffeur de taxi creusotin qui devait répondre, ce 14 mars, d’escroquerie au préjudice de la CPAM, a vu sa convocation à comparaître, annulée. Quelques mots d’explication.
On peut lire ici https://www.creusot-infos.com/news/faits-divers/e... le compte-rendu de l’audience de renvoi en octobre dernier. L’article donne en gros les motifs des poursuites.
« En gros », c’est exactement ce que l’ancien bâtonnier Damien Varlet, reproche à la citation adressée à son client : les faits n’y sont pas détaillés, « cette citation est une ratatouille ».
Dans ces affaires d’escroquerie, a fortiori sur une longue période (ici : du 1er septembre 2020 au 8 mars 2022), tout ce qui est reproché à la personne doit être précisé, ne serait-ce que pour qu’elle puisse se défendre. C’est la même chose pour des vols multiples, par exemple : s’il y en a 20, les 20 doivent être détaillés.
Sur cette base, maître Varlet plaide la nullité de la convocation.
Les représentants de la CPAM ainsi que la procureur demandent le rejet de la nullité.
Après avoir délibéré pendant environ 15 minutes, le tribunal fait droit à la nullité, annule la convocation et renvoie le parquet à mieux se pourvoir : à rédiger une convocation détaillée.
A ce jour, tout est donc arrêté, y compris la mesure de contrôle judiciaire.
Le parquet a dix jours pour faire appel de la décision du tribunal.

FSA