Un homme âgé aujourd’hui de 62 ans a été condamné, ce 11 juin, par la Cour criminelle de Saône-et-Loire à la peine de 13 ans de réclusion criminelle, pour avoir, le 22 juillet 2022, violé une personne vulnérable.
13 ans avec une période de sûreté à la moitié de la peine, puis 10 ans de suivi socio-judiciaire (SSJ), soit la peine requise par l’avocate générale, Nathalie Kielwasser.
Ce procès s’est déroulé à huis clos - seulement ouvert à la famille de la victime -, sur deux jours.

« Sa vulnérabilité était apparente »

L’accusé a reconnu avoir, au Creusot, commis un acte de pénétration digitale sur une femme alors âgée de 88 ans. Il s’est introduit chez elle par surprise, l’a forcée à aller dans la salle à manger, l’a couchée sur la table, lui a mis une main sur la bouche pour étouffer ses cris, puis lui a mis « 3 ou 4 fessées », lit la présidente de la Cour.
La victime a confirmé les faits en les dénonçant immédiatement. Elle présente des troubles de stress post-traumatique. Elle se déplaçait avec une canne : sa vulnérabilité était apparente au moment des faits et « parfaitement perçue par monsieur X ».
L’expert psychiatre qui a rencontré l’accusé, a conclu à l’altération de son discernement. La présidente explique au condamné : « Un médecin sera chargé de vous soigner, monsieur, avec des soins qui seront adaptés à vos problèmes psychiques, pendant dix ans. Des soins psychiatriques avec un traitement médical. Le suivi psychologique n’est pas adapté. Vous ne devez pas attendre votre sortie pour commencer. »

En mars 2019

Nous avions assisté à l’audience de jugement, devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, le 29 mars 2019. Ce même homme devait répondre de faits d’exhibition devant des femmes âgées, et d’agression sexuelle. Il fut relaxé pour l’agression sexuelle, mais condamné pour les exhibitions à 12 mois de prison intégralement assortis d’un sursis mis à l’épreuve de 18 mois.
Il avait 56 ans, et voici ce que le médecin expert de l’époque avait relevé : « Niveau intellectuel pauvre », « vie sentimentale et affective pauvres », « personnalité frustre et immature », « altération modérée du discernement ». Nous ajoutions dans l’article : « pas d’amis, pas d’amour, peu de relations sociales ». Il travaillait, en CDI. 

La peine complète de ce 11 juin 2025 :

13 ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté à la moitié de la peine (il est en prison depuis l’été 2022, soit 3 ans, ndla).
Puis 10 ans de SSJ (5 ans de prison sont prévus en cas de manquements au cadre) : injonction de soins, interdiction de tout contact avec la victime ainsi que de paraître à son domicile, interdiction de paraître au Creusot (comme c’est sa ville natale, la présidente le prévient qu’à sa sortie, il aura fallu trouver un autre point de chute). Obligation d’indemniser la victime. Peine complémentaire d’inéligibilité pendant 10 ans.
Le tribunal constate son inscription au FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le non-respect du contradictoire pour les intérêts civils (indemnités)

L’audience sur intérêt civil se déroule en général sans encombre, mais lorsque la présidente demande à maître Finet qui intervient pour la partie civile, si elle a des demandes à formuler, celle-ci répond que « non » car tout a été réglé avant le procès. Le fonds de garantie* a indemnisé la partie civile, suite à une décision rendue en mai dernier.
Or maître Leray, avocate de l’accusé, n’était pas au courant. Elle se lève : « Le fonds de garantie considère que le contradictoire n’existe pas ? » La présidente lui transmet les quelques pages de la décision. L’avocate reprend : « Que madame soit indemnisée, pas de problème. Mais la somme allouée n’est pas habituelle, j’aurais aimé qu’on respecte le principe du contradictoire. (…) Je ne comprends pas. Le principe du contradictoire est totalement méconnu, je demande un renvoi sur intérêt civil. Ce document est daté du 5 mars ! On est le 11 juin… » La Cour a été informée en dernière minute, et la défense, pas du tout.
La présidente ordonne un renvoi sur intérêt civil en octobre prochain. Le fonds de garantie se constitue partie civile pour se retourner contre le condamné (puisque le fonds a fait l’avance de l’argent), avec, en principe, une majoration de 30 %. 
L'homme dans le box n'a pas réagi à la lecture de l'arrêt le concernant. 

FSA

*  https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infra..