Le 7 août dernier, M. est contrôlé au Creusot. Il porte sur lui des stupéfiants, il est en outre sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). M. est né en 1996 en Algérie. Sa situation administrative n’est pas en règle, il se retrouve un jour en centre de rétention ou est assigné à résidence, on ne sait pas, mais un cas ou l’autre suffit pour que dès lors, le maintien sur le territoire français devienne une infraction pénale. M. est donc convoqué devant le tribunal correctionnel, ce vendredi 21 octobre. Il ne se présente pas.
Il doit également répondre de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, de détention de stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants, et de maintien irrégulier sur le territoire (après placement en centre de rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF), suite à un contrôle le 10 février dernier, toujours au Creusot.

Le président Plantier ne déroule pas les faits ni la personnalité du prévenu, car il soulève d’emblée des nullités. Dans une des procédures, la COPJ (convocation remise par un officier de police judiciaire) est notifiée à monsieur sans interprète alors que l’assistance d’un interprète fut requise pour les auditions du mis en cause.
En conséquence de quoi le tribunal « constate que la convocation n’a pas été délivrée au mis en cause dans une langue qu’il peut comprendre, constate la nullité de la convocation ». Le tribunal n’est donc pas saisi. Fin de l’histoire.
Pour le second dossier, la procédure est faite en langue française, « il est constaté que monsieur ne lit ni n’écrit le français », « la convocation a été délivrée sans relecture de ce qu’il a été demandé à monsieur de signer. Le tribunal constate la nullité de la convocation, « il n’est donc pas saisi du dossier. » Fin de l’histoire.
Voilà un exemple de décision de justice qui ressemble à une note de service, adressée au parquet et in fine aux OPJ : respectez les procédures.

FSA