
Communiqué du Syndicat des Sapeurs Pompiers Volontaires de France :
«Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, visant à appliquer l’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a été publié après près de 33 mois de retard.
Le SSPVF souhaite rappeler que, si ce texte constitue une avancée formelle, il ne reconnaît le volontariat que de manière symbolique et ne répond pas aux enjeux essentiels d’attractivité et de fidélisation des Sapeurs- Pompiers Volontaires (SPV). En particulier, le plafond instauré sur la reconnaissance des années d’engagement crée une inégalité manifeste : un SPV ayant 25, 30 ou 35 ans de service bénéficie quasiment des mêmes droits qu’un volontaire plus récent, ce qui ne reflète pas l’investissement réel de notre engagement.
En tant que SPV nous nous engageons initialement pour rendre service à la population. Dans la pratique, notre mission nécessite de nombreuses gardes et astreintes, ce qui représente un investissement considérable de temps libre, parfois au détriment de notre vie familiale. Certains SDIS peuvent demander jusqu’à 1 200 heures par an, un niveau proche d’un temps plein. Cette situation engendre parfois des pressions managériales lourdes, poussant de nombreux agents à mettre fin à leur engagement, et plaçant de nombreux chefs de centre dans une situation de souffrance professionnelle.
Il convient de souligner que nos indemnisations sont faibles, 0,20 € par heure d’astreinte, ne constitue pas un salaire et n’ouvre pas de droits à couverture sociale complète ni à cotisations retraite. Nous devons souscrire une assurance complémentaire pour nous couvrir en cas d’accident, et les accidents de service ne sont pris en charge par la CPAM qu’à hauteur de 50 % (régime général), contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.
Cette situation contribue au déclin du volontariat, alors même que le volume des interventions continue de croître. La limitation à trois trimestres pour la retraite des SPV ayant plusieurs décennies d’engagement illustre à nouveau un traitement minimaliste, qui ne rend pas justice à notre contribution essentielle à la sécurité nationale.
Notre organisation rappelle que les SPV assurent 69 % des secours en France et remplissent les mêmes missions et obligations que nos collègues professionnels, sans bénéficier d’une reconnaissance équivalente. Les contraintes budgétaires ne peuvent justifier notre reconnaissance au rabais, et les élus doivent assumer leurs responsabilités envers la population.
Le décret ne s’applique qu’aux pensions liquidées à partir du 1er juillet 2026, sans mécanisme de rattrapage pour les volontaires partant avant cette date, alors même que certains ont consacré plusieurs décennies au service public. Une fois encore, le volontariat paie le prix du retard de l’État et des collectivités territoriales.
Face à cette situation, le SSPVF demande :
- La suppression du plafond de trois trimestres et la mise en place d’un mécanisme de fidélisation proportionnel à la durée d’engagement (1 trimestre pour 5 années) d’engagement.
- L’instauration d’un dispositif national simple et opposable garantissant l’harmonisation et l’accès en ligne aux états de service.
- La publication annuelle d’un bilan public détaillant les droits ouverts, refusés et les motifs de refus, afin de garantir l’égalité de traitement.
Le SSPVF appelle également à l’ouverture d’une négociation globale sur la reconnaissance des SPV, incluant retraite, protection sociale, relations avec les employeurs, formation et attractivité, en associant pleinement les représentants légaux des volontaires.
Si ces demandes ne sont pas entendues, le SSPVF prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le système de secours de proximité. Nous appelons l’ensemble des SPV à se mobiliser au sein de nos sections : la reconnaissance ne peut se décréter à minima, elle doit refléter l’ampleur du service rendu à la Nation.
Notre organisation vient de programmer une réunion en urgence du comité stratégique pour réfléchir aux actions qui seront mises en place sur le terrain par nos sections pour faire reconnaitre notre engagement et être reconnu à notre juste valeur.