Communiqué du ministère de la Justice du 19 janvier 2026 :

Pour tenir compte des conclusions de ce rapport, la transmission des rapports de rapprochement issus du fichier national automatisé des empreintes génétiques se fera exclusivement par voie numérique sécurisée à compter de février 2026, à la demande de Gerald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

La direction des affaires criminelles et des grâces a d’ores-et-déjà diffusé, le 9 janvier 2026, une dépêche tirant les conclusions de ce rapport d’inspection, cette dernière visant à fluidifier et sécuriser la transmission des rapports de rapprochement dans l’attente de cette numérisation.

La cour criminelle départementale du Vaucluse a condamné X le 19 décembre 2024 à une peine de 20 années de réclusion criminelle pour plusieurs viols et tentatives de viols aggravés commis sur son épouse Y, entre le 23 juillet 2011 et le 23 octobre 2020, devenue définitive. 

Dès le mois de janvier 2025, plusieurs médias ont révélé la mise en examen de X au cours de l’année 2022 par une juge d’instruction du pôle des crimes sériels non identifiés (PCSNE) de Nanterre pour un meurtre, jusque-là non élucidé, ainsi que pour une tentative de viol remontant aux années 1991 et 1999.

Des dysfonctionnements étaient dénoncés dans le traitement de ces deux procédures. Parmi ceux-ci était relevée l’absence d’exploitation au TJ de Meaux pendant plus de 12 ans d’un rapprochement réalisé le 9 novembre 2010 par le FNAEG entre une trace d’ADN laissée sur la scène de la tentative de viol et l’empreinte génétique X, obtenue lors d’une garde à vue le 30 juillet 2010.

Dans son rapport, la mission a constaté qu’il ne pouvait être démontré la réception de ce rapport par le TJ de Meaux, ce dernier ayant été adressé par lettre simple par le service gestionnaire du FNAEG. Ce premier élément conjugué à l’absence de trace informatique ou papier de réception de ce rapport fait obstacle à ce qu’un dysfonctionnement judiciaire puisse être établi avec certitude.

Néanmoins, la réception de ce rapport a conduit le ministère de la Justice à s’interroger sur les circuits de traitement en vigueur au sein des juridictions.

En effet, à la date de rédaction du rapport, les envois des rapports de rapprochement du FNAEG aux juridictions s’effectuaient toujours par lettre simple.

A la demande de Gerald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et à la suite de la remise du rapport d’inspection, deux mesures ont immédiatement été prises :

Depuis décembre 2025, une expérimentation permet la transmission de l’ensemble des rapports de rapprochement par voie numérique sécurisée via la plateforme d’échange PLINE. Une généralisation du dispositif à toutes les juridictions de France est prévue à compter de février 2026.

Dans l’attente de cette généralisation, le 9 janvier 2026, la direction des affaires criminelles et des grâces a d’ores-et-déjà diffusé une dépêche visant à fluidifier et sécuriser la transmission des rapports de rapprochement issus du fichier national automatisé des empreintes génétiques en prescrivant aux juridictions la formalisation de circuits de traitement et de suivi dédiés à ces rapports.