Les documents portent sur l'entraide judiciaire, la protection de l'environnement et la prévention du terrorisme.
Communiqué du ministre de la Justice du 18 septembre 2026 :
En déplacement au siège strasbourgeois du Conseil de l’Europe ce 18 septembre, Gérald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a signé trois textes d’importance pour la coopération judiciaire entre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe : un protocole additionnel sur l’entraide judiciaire ; une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal et un protocole amendant la Convention pour la prévention du terrorisme.
Le troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale modernise le cadre de coopération établi en 1959. Il prévoit notamment la transmission directe et dématérialisée des demandes d’entraide entre les autorités judiciaires. L’objectif est de raccourcir les circuits de communication, de réduire les délais d’exécution des demandes et de faciliter les échanges entre les professionnels chargés des enquêtes et des poursuites. Ce texte prévoit aussi un cadre juridique commun sur les interceptions de communication. En signant ce texte, la France soutient une coopération judiciaire plus rapide et mieux adaptée aux besoins opérationnels des magistrats et des enquêteurs.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal contribuera à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale, grâce à un cadre juridique commun. Elle couvre ainsi des infractions liées à la pollution, aux déchets et aux atteintes à la biodiversité. Point important : le texte introduit une circonstance aggravante et une référence à l’ « écocide », en cohérence avec les travaux européens et le droit français. Par cette signature, la France réaffirme son engagement en faveur d’une réponse pénale plus ferme et transnationale, face aux atteintes à l’environnement.
Le protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme élargit le champ des infractions à caractère terroriste, à l’appui d’une définition commune qui, là aussi, favorisera la coopération judiciaire européenne face à cette menace.
Ces trois signatures traduisent une ambition forte : à l’échelle du Conseil de l’Europe, donner aux autorités judiciaires des outils adaptés pour répondre aux menaces contemporaines et renforcer la capacité des États membres à agir de concert.
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