Communiqué du ministère de la Justice du 6 mars 2026 :

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Gérald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris une circulaire de politique pénale portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Cette dernière s’inscrit dans une stratégie globale visant à reformer la prise en charge et protection des victimes. 

La nécessité d’une meilleure protection et prise en charge des victimes

Premier pilier de la grande cause de deux quinquennats du président de la République, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité du Gouvernement. Dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle des violences conjugales lancé en 2019 et du « Plan rouge VIF » de mai 2023, Gérald DARMANIN a, depuis son arrivée au ministère de la Justice, en janvier 2025, fait de la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles une priorité de sa politique.

Dans ce cadre, il avait commandé plusieurs rapports d’évaluation qui lui ont été remis ces dernières semaines :

Rapport « A VIF » sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales, réalisé par Gwenola JOLY-COZ, première présidente près la cour d’appel de Papeete et Éric CORBAUX, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux.

Rapport « A hauteur de victimes » pour renforcer l’action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire, élaboré par un groupe d’experts présidé par Charlotte BELUET, Haute-fonctionnaire du ministère de la Justice à l’égalité femmes-hommes et à la diversité

Rapport d’évaluation du traitement judiciaire des violences intrafamiliales afin d’évaluer la traduction juridictionnelle des politiques publiques, réalisé par l’inspection générale de la Justice.

La lutte contre les violences intrafamiliales fait l'objet, depuis plusieurs années, d’un renforcement législatif et budgétaire inédit. Pourtant, la persistance de drames évitables et l'hétérogénéité des pratiques sur le territoire suggèrent que l’enjeu ne réside plus uniquement dans la création de nouvelles normes, mais dans le pilotage effectif et l’harmonisation de l’action judiciaire.

Ainsi, ces différents rapports, complémentaires dans leur approche, convergent vers un constat similaire : celui de la nécessité d’un traitement global et coordonné de toutes les formes de violences faites aux femmes et aux enfants, afin d’offrir une meilleure protection et prise en charge aux victimes.

En ce sens, fin 2025, Gerald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé la création d’une nouvelle direction en charge des victimes et des usagers au sein du ministère de la Justice. Il a confié à monsieur Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, et madame Marie Grosset, maître des requêtes au Conseil d'État, une mission de préfiguration en ce sens.

Le 19 février 2026, lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le garde des Sceaux annonçait un plan de lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles pour le premier semestre 2026 qui se décline aujourd’hui par une circulaire de politique pénale avec les priorités suivantes :

Assurer une meilleure coordination dans la lutte contre les violences intrafamiliales

Définir une doctrine efficace de délivrance et de gestion des téléphones grave danger (TGD)

Les téléphones grave danger (TGD) sont devenus des outils essentiels de prévention des risques de passage à l’acte mais leur mobilisation apparaît inégale selon les juridictions. Aussi, il convient de renforcer le cadre de leur déploiement afin de les rendre encore plus protecteurs. En ce sens, il est demandé aux procureurs de la République :
d’organiser la remise en main propre du TGD impérativement par un magistrat lui permettant de rappeler sa raison d’être et d’affiner l’analyse du danger ;
que la délivrance d’un TGD soit l’occasion d’une réflexion systématique sur l’opportunité de l’accompagner d’une mesure civile de protection (une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales par exemple).
 

En appel, privilégier une organisation permettant de rapprocher les réponses civiles et pénales relatives à une même situation de violences intrafamiliales

Afin d’apporter une réponse judiciaire cohérente et globale aux situations de VIF les plus complexes, il convient de généraliser l’audiencement unique des procédures d’appel pénales et civiles (jugement de divorce, droits de visite et d’hébergement, ordonnance de protection…) devant une chambre dédiée au traitement des VIF pour une approche complète de la situation familiale.

Former l’ensemble des magistrats, greffiers et professionnels 

D’ici trois ans, l’ensemble des magistrats ayant à connaître habituellement des contentieux de violences intrafamiliales devra obligatoirement avoir suivi une formation spécifique. Les greffiers, assistants spécialisés et attachés de justice, membres des pôles VIF, devront s’inscrire dans cette même démarche.

Des outils modernisés pour mieux piloter la lutte contre les violences intrafamiliales

L'édition d'un « Code des VIF » 

Il s'agit de constituer un référentiel unique et exhaustif regroupant les textes en vigueur, les bonnes pratiques de terrain et les concepts clés comme le contrôle coercitif. Ce référentiel unique garantira que chaque magistrat, quel que soit son lieu d'exercice, dispose du même niveau d'expertise et de doctrine. Il sera également mis à disposition des autres professionnels concernés, notamment les avocats et les forces de l’ordre.

L'évolution de l'applicatif métier Cassiopée pour une meilleure visibilité des TGD.

Cette évolution technique doit permettre aux magistrats de détecter immédiatement la vulnérabilité d'une victime lors du traitement de tout nouvel acte, garantissant ainsi une réactivité judiciaire adaptée à l'urgence.

Améliorer la direction d’enquête et l’orientation des poursuites contre les auteurs

La lutte contre les VIF passe par une direction d’enquête exigeante. En ce sens, il est demandé au ministère public de :
veiller à l’exhaustivité des investigations à mener, en vous assurant notamment de l’exploitation systématique des supports numériques saisis ;
joindre aux réquisitions adressées à l’expert en charge de l’examen médical ou psychologique l’audition de la victime afin d’éviter à cette dernière une répétition du récit ;
une intensification des déploiements de bracelets anti-rapprochement (BAR), dont le fonctionnement a été optimisé, et cela afin d’assurer une meilleure protection des victimes.
 

Améliorer la prise en charge des victimes, notamment des mineurs

Assurer une meilleure information des victimes

Le respect dû aux victimes exige de les informer de l’avancement des procédures les concernant. Il est donc demandé aux magistrats de s’assurer de la mise en place des circuits d’information conformément aux instructions déjà données, en dernier lieu dans la circulaire du 13 octobre 2025. Une vigilance particulière est attendue dans tous les cas de remise en liberté, même temporaire, d’un mis en cause ou d’un auteur condamné pour des faits de violences intrafamiliales.

En cas d’homicide intrafamilial, les parquets devront proposer aux familles et proches des victimes de les recevoir pour un temps d’échange et d’explication de l’action judiciaire.

Lutter contre la victimisation secondaire

A la suite de plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la victimisation secondaire, les magistrats sont appelés à une particulière vigilance sur la prévention de la victimisation secondaire en veillant à mettre en place un accueil adapté, une réduction autant que possible des réitérations du récit, une conduite des actes d’enquête dans des conditions respectueuses de la dignité de la victime, la limitation des délais d’inertie et des renvois et le recours systématique aux dispositifs d’accompagnement notamment par des associations d’aide aux victimes.

Améliorer la prise en charge spécifique des mineurs victimes :
en adaptant les conditions de leur audition dans des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) ; mais aussi en vérifiant systématiquement si la situation des enfants est déjà connue du juge des enfants et à défaut d’apprécier systématiquement l’opportunité d’une évaluation sociale, d’une requête en assistance éducative ou d’un placement provisoire.
enfin, en prévoyant une prise en charge immédiate et pluridisciplinaire des mineurs dont l’un des parents est la victime d’un homicide conjugal et en élargissant ce dispositif à tous les cas où la victime laisse derrière elle des enfants mineurs dont elle avait la charge.

Plus d’informations : le Bilan des violences intrafamiliales 2017-2025
https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressourc...