Communiqué du ministère de la Justice du 10 septembre 2026 :

Gérald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, réunit les 9 et 10 septembre à Paris les chefs de cour et de juridiction ainsi que les responsables des projets numériques pour lancer le déploiement, dans toutes les juridictions, du « choc numérique » annoncé le 23 juin dernier. Zéro papier, intelligence artificielle, nouveaux services en ligne pour les justiciables : cette transformation doit permettre une Justice plus simple, plus rapide et plus efficace.

Après plusieurs semaines de préparation et de concertation avec les juridictions, le ministère de la Justice engage une nouvelle étape de sa transformation numérique. L’objectif fixé par Gérald DARMANIN est clair : faire du numérique un outil concret pour améliorer le fonctionnement quotidien de la Justice, les conditions de travail des magistrats et des greffiers et le service rendu aux Français.

Le « choc numérique » repose sur quatre grands chantiers : le zéro papier, le développement d’une intelligence artificielle souveraine et sécurisée, la création de « Mon espace Justice » et le déploiement rapide de nouveaux outils numériques dans les juridictions.

Plan « zéro papier » dans les juridictions

Premier chantier : accélérer la numérisation des procédures papier dans les parquets, sources de délais et de difficultés dans la circulation de l’information.

Au pénal, 90% des procédures sont déjà initiées sous forme numérique par les forces de sécurité intérieure. L’objectif est désormais d’assurer leur traitement numérique tout au long de la chaîne judiciaire et de numériser progressivement les procédures qui parviennent encore aux juridictions sous format papier.

La numérisation des dossiers prioritaires a déjà commencé dans plusieurs juridictions dès cet été. Elle concerne notamment les dossiers sensibles, en particulier en matière criminelle, de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, ainsi que les procédures transmises d’un parquet à un autre. La généralisation est prévue pour décembre 2026. Pour permettre aux juridictions de mener cette transformation, des moyens humains et financiers ont été alloués dans les juridictions, en plus du budget 2026.

La même transformation est engagée au civil. Une nouvelle direction de programme dédiée à la procédure civile numérique a été créée le 1er septembre. Le minutier civil sera généralisé à l’échelle nationale d’ici fin 2026, avant une nouvelle étape dans le déploiement de la gestion électronique des documents.

Mettre une intelligence artificielle souveraine au service des professionnels

Le deuxième axe de cette transformation consiste à développer des outils d’intelligence artificielle pour libérer les magistrats et les greffiers des tâches les plus répétitives et leur permettre de consacrer davantage de temps à leur cœur de métier : l’analyse des dossiers et la décision.

Le ministère dispose déjà de « Mon Assistant Justice », un assistant d’intelligence artificielle souverain et sécurisé accessible à 10 000 agents. « Mon Assistant Pénal » et « Mon Assistant Civil » sont parallèlement expérimentés pour permettre notamment l’analyse et la synthèse de dossiers.

La feuille de route du ministère prévoit progressivement de nouveaux usages : lecture et classement automatique des pièces d’un dossier, identification des dossiers prioritaires, synthèse de documents, aide à la préparation de certains actes ou encore retranscription.

Ces outils ont vocation à assister les professionnels et non à décider à leur place. L’analyse juridique et la décision demeurent intégralement entre les mains du magistrat.

Le ministère a par ailleurs fait le choix d'une IA souveraine et sécurisée, afin de garantir la confidentialité des données judiciaires, parmi les plus sensibles détenues par l’État. Les procédures restent dans le périmètre sécurisé du ministère et les outils développés ne s’entraînent pas sur les données des dossiers qui leur sont soumis.

Avec « Mon espace Justice », simplifier les démarches des Français

Le choc numérique doit également changer concrètement la relation des citoyens avec la Justice.

À compter du 9 décembre 2026, le portail destiné aux justiciables évoluera pour devenir « Mon espace Justice », avec de nouvelles possibilités de démarches et de suivi en ligne.

Un justiciable pourra notamment déposer en ligne la très grande majorité des requêtes civiles ne nécessitant pas obligatoirement un avocat. Il pourra également, lorsqu’il aura accepté les échanges électroniques, recevoir en ligne les décisions rendues dans son affaire civile et être informé de certaines étapes de sa procédure pénale.

À terme, environ 630 000 requêtes civiles par an, représentant 95 % des requêtes concernées, pourront ainsi être déposées en ligne. Près de 1,6 million de décisions civiles par an pourront également être mises à disposition électroniquement.

L’objectif est simple : rendre la Justice plus accessible et permettre aux citoyens de suivre plus facilement leurs démarches sans avoir systématiquement à contacter ou se déplacer dans une juridiction.

Des moyens supplémentaires pour obtenir rapidement des résultats

Cette transformation s’accompagne de moyens nouveaux obtenus par Gérald DARMANIN.

En 2027, le budget du ministère de la Justice atteindra 11 milliards d'euros, soit près de 500 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2026.

20 millions d’euros supplémentaires sont consacrés au numérique dès 2026 et 40 millions d’euros supplémentaires le seront en 2027. Dès cette année, 35 emplois supplémentaires dédiés au numérique viennent également renforcer les équipes du ministère.

Ces investissements doivent permettre de moderniser les outils existants, de renforcer les compétences numériques internes du ministère et de réduire sa dépendance à l’externalisation.

Les 9 et 10 septembre marquent ainsi le passage d’une phase de préparation à une phase de déploiement dans l’ensemble des juridictions. Gérald DARMANIN a demandé que les projets soient désormais conduits au plus près des juridictions, en associant les magistrats, les greffiers et les équipes numériques.