Quel est le point commun entre Edouard Philippe, maire du Havre, ancien Premier Ministre, et David Marti, maire du Creusot et Président de la Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau ?
Déjà, écrivons-le avec le sourire, les deux ne combattent pas le nucléaire civil. Bien au contraire. Ils en sont des défenseurs pragmatiques. Mais les deux sont aussi confrontés à une problématique que personne n’avait imaginée il y a seulement 5 ans :  Les normes, les réglementations de tout poil, peuvent être un frein au développement industriel et économique.
Au Havre, Edouard Philippe voit une nouvelle implantation industrielle bloquée, empêchée, parce qu’il n’a pas de terrains pour assumer et assurer des compensations environnementales, dont le principe a été décidé par des déconnectés des réalités. Dans la Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau, David Marti n’est pas encore bloqué, mais avec les implantations de Jimmy pour les micro réacteurs nucléaires et du Joailler MCGP, les deux sur la zone de CORIOLIS, en façade de la gare de Creusot TGV, il n’y aura bientôt plus de terrains.

Comme sur le site industriel du Creusot il n’y en a pour ainsi dire plus, ou pas assez, pour répondre aux besoins de développement de l’industrie.
En ce sens, le plan d’action pour la simplification voulu par le Président de la République, que le Gouvernement met en œuvre pour le passer au parlement et pour lequel le Député de Saône et Loire, Louis Margueritte, a été en première ligne, est une véritable aubaine (voir son interview plus tard)
En décodé, désormais, un projet de développement industriel ne pourra plus être bloqué si la collectivité n’a pas de solution immédiate de compensation environnementale.
Le Gouvernement a décidé de donner du temps aux collectivités. De la souplesse, plutôt qu’une rigidité administrative qui exaspère au point les élus mais également et surtout les porteurs de projets qui y sont confrontés.
Mais aussi le cas de tous les dirigeants, des TPE et des PME, sans oublier les indépendant. Cela concerne beaucoup de monde, comme cela a été souligné par Bruno Le Maire, Stanislas Guerini, Roland Lescure et Olivia Gregoire, à l’occasion d’une conférence de presse qui avait lieu à Bercy, ce mercredi 24 avril, jour de la Saint Fidèle.

A.B. à Bercy

(Photos Alain BOLLERY)

Des chiffres qui parlent d’eux même

400 000

c’est le nombre de normes applicables en France :

• Code du travail : 11 176 articles, +224 % depuis 2002 (600
  articles en 1973) ;
• Code de commerce : 7 008 articles, +365 % depuis 2002 ;
• Code de l’environnement : 6 898 articles, +689 % depuis 2002 ;
• Code de la consommation : 2 105 articles, +333 % depuis 2002.
  23 000 pages
  c’est le nombre de pages des 8 principaux codes, contre 828 pages en 1833.
  83 %
  c’est l’inflation du nombre moyen de mots par loi depuis 2002,
  soit 400 000 mots en plus par an, c’est un roman (30 000 mots) chaque mois.
  Aumoins3%duPIB soit 84Md€4 : c’est le coût annuel que représente l’excès
  de normes en France.
  8 heures
  c’est le temps passé par semaine consacré à l’administratif pour 30 % d’entre eux (et plus de 4 heures pour 40 %)5.
  313
  c’est le nombre de commissions et instances placées directement auprès du gouvernement et de la Banque de France, en plus des opérateurs de l’État.

1 800

c’est le nombre de formulaires Cerfa « actifs » en France6.
81 %, c’est la part des Français qui pensent que les normes se sont complexifiées.
90 % considèrent qu’elles ne sont « pas adaptées à toutes les situations ».
82 % qu’elles ne sont « pas accompagnées d’une information adéquate ».
Rapport du Sénat sur la simplification, 2023.

253 millions

c’est le nombre de courriers entre les entreprises et les administrations publiques.

50 %

c’est la part d’entreprises qui disent avoir été contraintes
de renoncer à des aides publiques dont elles auraient pu bénéficier en raison de la complexité.

82ème

c’est le rang de la France en 2021 au classement mondial du World Economic Forum sur le « fardeau de la règlementation ».

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Bruno Le Maire

Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
«Ce projet de loi part d’un diagnostic sur la croissance. Trop de normes tuent la croissance. La surcharge est estimée à 84 millions d’euros, soit 3% du PIB. Trop de normes découragent des entreprises et des porteurs de projets ; et font courir le risque d’un décrochement européen, par rapport la Chine ou aux Etats-Unis.
Ce plan part de rencontres, notamment avec des entrepreneurs, patrons de TPE, de  PME. Ils sont fatigués, en colère, et ils sont dans la lassitude.
Pour toutes les paperasseries, pour une charge de 8 heures par semaine pour un patron de TPE. C’est révoltant et décourageant. On a travaillé avec cœur et enthousiasme.
Premièrement pour poursuivre les travaux engagés depuis 2017, pour plus de travail, plus d’activité, plus de prospérité.
Deuxièmement engager un travail de fond pour simplifier drastiquement, sur plusieurs années. On propose de le faire, chaque année, avec un nouveau projet de loi. Oui chaque année, pour une relation de confiance entre l’administration et les entrepreneurs.
Troisièmement nous avons la volonté de prendre la main, en Europe, pour améliorer la productivité de notre économie face à la Chine et aux Etats Unis.

Le premier objectif est donc bien de simplifier. On commence à supprimer les 1800 formulaires CERFA : 80% d’ici 2026 et la totalité d’ici 2030.

Sur trois ans, on va lancer une revenue complète des 2500 autorisations administratives, comme l’obligation d’arrêt maladie que l’employeur doit envoyer, alors que la caisse primaire d’assurance maladie a déjà été destinataire par le salarié. Cela représente 15 millions de déclarations par an et on le lance dès cette année.
Même chose pour les attestations chômages : Elles sont au nombre de 26 millions par an.
On a décidé de doubler le seuil des frais généraux.
On lance le mandat unique pour les commissaires aux comptes et les comptables. Désormais un seul fait toutes les démarches.
En troisième lieu, on a décidé de simplifier la commande publique ; Cela pèse pour 160 milliards d’euros par an. On va dépoussiérer. Déjà une plateforme unique de l’Etat, jusqu’aux Hôpitaux.
L’entreprise déposera un dossier unique avec son numéro SIRET. Alors qu’actuellement l’ensemble des données doivent être données. Nous décidons d’une juridiction unique également.  Règle unique pour les avoir de trésorerie.

Nous avons décidé d’instaurer la transparence sur les délais de paiement pour les collectivités de plus de 3500 habitants pour commencer.
Dès 2027 la commande publique aura été repensée.

Une fois que l’on aura simplifié, il y aura un barrage. Ce sera le test PME ! Dès nouvelle loi ou réglementation, une évaluation sera faite au niveau des PME, avec une évaluation des coûts des normes.
Nous rapprocherons le droit des professionnels et des particuliers. Comme par exemple pour les clôtures de compte. Cela peut atteindre des centaines d’euros pour des entreprises.
Résiliation sans frais des contrats d’assurances pour les TPE et PME
Les assureurs devront respecter des règles strictes d’indemnisation des entreprises comme pour les particuliers.  J’ai des souvenirs très durs dans le Nord.
Deux mois sans expertise, six mois avec expertise, pour une indemnisation. Ces délais seront fixés et si retard, ils seront sanctionnés d’une astreinte journalière en cas de non respect.
Sur le plan de l’énergie, on assurera la transparence des offres. Trop de contrats sont illisibles.
On plafonnera aussi le coût de changement des contrats d’électricité ou de gaz.
Une feuille de paye pour les salariés sera simplifiée avec 15 lignes contre 50 aujourd’hui. Ce projet de fiche de paye unique sera discuté avec les partenaires sociaux.
On les a rendues illisibles pour les salariés. Il faut qu’elles soient lisibles.
Tous les ministères devront opérer une simplification.

Deuxième objectif : Informer et conseiller les employeurs ; Passer de la défiance à la confiance. «On a la trouille, on a peur d’avoir fait une erreur…» entend-on... Mais nous sommes tous dans le même bateau. Un entrepreneur ne doit pas avoir peur de l’administration. Les fonctionnaires partagent cet état d’esprit.
On va supprimer des peines de prison encourues par les chefs d’entreprises, parce qu’ils auraient mal rempli des documents Cela jette soupçons. Non les chefs d’entreprises ne sont pas des bandits en puissance.

On va faciliter les implantations industrielles, après 40 années de désinidustrialations.
Il n’y aurait plus d’obligation de débat public. Les nouvelles usines les extensions en bénéficieront. Les compensations de biodiversité ne seront plus immédiates.

On entend aussi favoriser les énergies renouvelables au sol. De 18 mois à 6 mois pour la géothermie par exemple.
Concernant les txes sur les surfaces commerciales : Elles seront dématérialisées.
Je veux saluer le travail des parlementaires.
Cr plan doit ouvrir une nouvelle ère entre les administrations et les employeurs».

Stanislas Guerini

Ministre de la transformations et de la fonction publique
«Ce plan est un moment enthousiasmant. Les Français nous demandent de continuer à réformer le pays et à simplifier.
Simplifier et transformer nos administrations.
Ce qui est attendu, c’est que l’on puisse simplifier durablement. Débureaucratisation.
Les attentes sont les même
Réduire les délais, ne pas être baladés et pouvoir parler à quelqu’un !
Utiliser l’intelligence artificielle pour réduire les délais. Objectif diviser par trois, amélioration de 10%
Pour le CERFA, Bruno Le Maire l’a dit, les objectifs sont de supprimer, simplifier, dématérialiser
Je veux aussi parler de France Expérimentation : C’est trop méconnu des entreprises. C’est une équipe à disposition pour accompagner.

Roland Lescure

Ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie
«Nous avons enregistr 200 réindustrialisation en plus en 2023
On souhaite accélérer. C’est la mère des batailles, l’espoir et la capacité de la nation à reprendre en main son destion
Pour ce qui est de décarbnner, dans les 200 projets, 40% sont dans l’industrie d’avenir.
Si les règles d’urbanisme ne permettent pas d’installer des panneaux au dessus de 4 étages, on va donner la possibilité aux Maires de donner des autorisations.
Pour des installations nouvelles, on va gagner trois ans. On va sécuriser les délais de recours ramenés de 4 à 2 mois. Des projets peuvent prendre de 4 à 8 ans. Ce sera un an maximum.

Olivia Grégoire

Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation
«Ce qui est au cœur de la grandeur économique, ce sont 4 millions de salariés. 24% de la valeur économique. 97% des entreprises sont des TPE
Les entreprises n’ont pas les mêmes armes face à la norme
Il faut simplifier plus pour donner de l’air et redonner du temps.  Faire de la simplification un état d’esprit, mais l’esprit de l’Etat.
Nous devons chercher à simplifier la vie de nos entreprises.
Pour les commerçants : Leur simplifier la vie. Aujourd’hui, un commerçant doit s’acquitter d’un dépôt de garantie de 3 à 12 mois et d’un loyer trimestriel. On va mensualiser les loyers et plafonner le dépôt de garantie à 3 mois. Ce sont 2 milliards d’euros qui iront des bailleurs aux commerçants. Et ça c’est important et attendu.
Fluidifier les créations de commerce, avec quatre mois de local vide. L’ouverture pourra intervenir en moins de deux semaines. Dématérialiser les autorisations d’exploitations commerciales.

Pour les indépendants, qui sont 3,5 millions, on va simplifier les demandes sociales
La déclaration sociale sera aussi simplifiée
TEST PME : Pour que les entreprises puissent émettre des avis. Que la norme soit intelligible, proportionnée à la taille des entreprises.
Ce n’est pas un choc, mais un processus. Pas un sprint, mais un marathon, et la course est lancée.

Alain BOLLERY