Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 31 janvier 2025 :

Départements de France a pris connaissance du décret paru au Journal officiel qui augmente le taux de la cotisation employeurs à la CNRACL de 3 points par an pendant  4 ans. Il constitue une nouvelle entaille à la relation entre l’État et les collectivités, contraire à la méthode affichée par le Gouvernement.

Avec la hausse du taux de cotisation à la CNRACL, c'est un nouveau choc budgétaire qui attend les employeurs territoriaux.

Cette hausse est étalée sur quatre ans au lieu de trois, conformément aux annonces de Michel BARNIER lors des Assises des Départements de France. La charge totale pour les Départements reste toutefois la même : 1,2 milliard d'euros de dépenses cumulées, soit environ 300 millions d’euros par an. Elle vient s’ajouter à d’autres hausses de dépenses à venir, notamment dans le domaine médico-social et des allocations individuelles de solidarité, que les finances départementales ne permettront pas d’absorber.

Avant l’arrivée du Gouvernement actuel, Départements de France et l’ensemble des associations d’élus se sont  prononcées contre une telle mesure, notamment dans le cadre de la Coordination des employeurs territoriaux.

Depuis, aucune concertation n’avait été relancée, alors que des propositions alternatives et constructives face à la situation dégradée de la Caisse étaient sur la table, dont celle d’un meilleur partage d’une hausse des recettes.

Cette charge massive est d'autant plus inique que la CNRACL a compensé, pendant 40 ans, les déficits des autres régimes à hauteur de 80 milliards d’euros (100 milliards en tenant compte de l’inflation). « On a servi de pompier vis-à-vis d'autres régimes et quand c'est notre caisse de retraite qui est en difficulté, personne ne vient à notre secours et l'État préfère nous mettre à contribution », rappelle Olivier RICHEFOU, Président du Département de la Mayenne.

Alors que le projet de loi de finances pour 2025 réduit, dans le même temps, les marges de manœuvre des Départements, le Gouvernement fait le choix de reproduire des méthodes contraires aux premiers signaux qu’il avait pourtant envoyés.

« Pour les Départements, la coupe est déjà pleine et on ne cesse de la charger. L’État nous impose des dépenses tout en nous demandant de participer à réduire son déficit. C’est un coup porté aux finances départementales, alors que les textes budgétaires ne sont pas encore votés par le Parlement », indique François SAUVADET, Président de Départements de France.

Départements de France demande donc la révision de ce décret.