
Communiqué :
Proposition de loi relative aux "titres-restaurant"
Alain Joyandet propose de déplafonner leur utilisation dans les restaurants
Le Sénat examinera demain une proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour l'achat de "tout produit alimentaire" en 2025*. Depuis le renversement du Gouvernement Barnier, ce sujet - qui concerne 5,4 millions de travailleurs - est au cœur de l'actualité nationale et illustre en pratique les conséquences du vote de la motion de censure adoptée en décembre dernier.
Le Sénat devrait voter la possibilité de les utiliser en 2025 pour l'achat de "tout produit alimentaire". A cette occasion, Alain Joyandet a déposé un amendement afin de permettre aux titulaires de titres-restaurant de pouvoir les utiliser sans limite lorsqu'ils prennent des repas dans un restaurant. Leur utilisation dans des commerces alimentaires ou en supermarchés resterait plafonnée à 25 € par jour. Un tel amendement pourrait favoriser leur utilisation chez les restaurateurs, conformément à leur finalité historique initiale, d'où leur appellation d'ailleurs, alors qu'ils sont aujourd'hui de plus en plus utilisés pour payer des achats alimentaires.
Selon une enquête d'opinion** réalisée par l'institut Viavoice pour le compte de la Commission Nationale des Titres-Restaurant en mars 2024 auprès d'utilisateurs, ils seraient utilisés :
- dans des supermarchés : à 36 % ;
- dans des restaurants : à 34 % ;
- dans des commerces alimentaires : à 24 % ;
- sous forme de dons à des associations : à 6 %.
Par cet amendement, il s'agit donc d'améliorer le pouvoir des Français de se "restaurer" sans toucher à la faculté qui leur est offerte de façon dérogatoire depuis 2022 de les utiliser pour l'achat de "tout produit alimentaire", mais avec un montant plafonné. La distinction entre l'utilisation plafonnée des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires et l'utilisation déplafonnée pour prendre des repas dans des restaurants pourrait rétablir un équilibre dans leur utilisation pour la rapprocher de la philosophie de ces titres spéciaux de paiement, d'autant qu'elle n'a aucune incidence sur les finances de l'Etat.
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https://www.senat.fr/leg/ppl24-160.htmlPour rappel, à sa création en 1967, le titre‑restaurant visait à contribuer au repas des salariés qui ne disposaient pas dans leur entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé, à proximité de leur lieu de travail. Ce dispositif est aujourd'hui un avantage social apprécié par les salariés. L’État participe à son financement à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an en exonérant de cotisations sociales la participation de l’employeur. Initialement fléché vers l’achat de produits alimentaires directement consommables, que ce soit dans les restaurants, dans les commerces de bouche ou en grandes surfaces, le dispositif a été étendu à titre transitoire jusqu'en 2024 par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin de permettre aux salariés d’utiliser des titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.). La présente proposition de loi a pour objet de prolonger cette dérogation en 2025.
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https://www.institut-viavoice.com/wp-content/uplo...