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CHALON-SUR-SAÔNE : Gilles Platret a saisi la justice à propos de l'accueil des migrants

10/08/2017 18:29Lu 1143 foisImprimer l’article
Communiqué
« Migrants dans l'ancien Formule 1 : Gilles Platret a saisi la justice pour faire respecter le droit »?

?Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône, a officiellement transmis aujourd’hui au Procureur de la République le procès-verbal constatant l’existence d’infractions commises par la Société ADOMA dans le cadre de la création d’une activité d’hébergement de migrants au sein de l’ancien hôtel « Formule 1 ».                                    
??Le 4 août dernier, les services de la Ville se sont rendus sur les lieux.

??Ils ont relevé un changement de destination du bâtiment, sans qu’aucune formalité d’urbanisme n’ait été réalisée au préalable, contrevenant ainsi aux dispositions du Code de l’Urbanisme, qui s'appliquent à tous. ??Les services ont également noté que la nouvelle activité de l’établissement – de l’hébergement et non plus de l’hôtellerie – était proscrite par les dispositions du Plan local d’urbanisme dans cette zone à vocation économique.
Gilles Platret
Maire de Chalon-sur-Saône